Condition générales de vente

Conditions générales de vente

VitrinesOccitanes
Commençants Tout Simplement !

Condition générales de vente – VitrinesOccitanes : Mise à jour le :

19/08/2022

VITRINESOCCITANES est une Auto-Entreprise française immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° SIRET 910 330 968 00017, et dont le siège social est situé à Marseillan 34340, Hérault, Région Occitanie, FRANCE, représentée par Monsieur Robert MARCHAND en sa qualité de gérant.

VITRINESOCCITANES est un site permettant à des Clients-Visiteurs de comparer et de découvrir les Articles, Produits et Services présents chez les Commerçants-Vendeurs de l’Occitanie.

VITRINESOCCITANES permet également à ses Clients-Visiteurs de trouvez rapidement un Artisan à proximité de chez lui, ainsi que divers Prestataires de services.

VITRINESOCCITANES met à disposition son Site pour proposer les offres de ses partenaires puis, le cas échéant, une mise en relation entre le Commerçant-Vendeur / Artisans/ Prestataire de service avec le Client-Visiteur.

VITRINESOCCITANES n’est en aucun cas le vendeur des Produits, Articles ou Services des Partenaires Professionnels, proposés à la vente sur le Site.

VITRINESOCCITANES ne traite sur son site aucune transaction entre les Clients-Visiteurs et les Commerçants-Vendeurs / Artisans / Prestataires de services.

VITRINESOCCITANES met à disposition à ses Commerçants-Vendeurs, Artisans et Prestataires de Services, un outil publicitaire leurs permettants d’exposer librement les Articles, Produits et Services de leurs enseignes respectives.

VITRINESOCCITANES permet à ses Clients-Visiteurs de découvrir les Produits, Articles et Services des Commerçants, Artisans ou Prestataires de Services de l’Occitanie.

VITRINESOCCITANES permet d’établir un contact entre le Partenaire Professionnel inscrit sur le site, avec le Client-Visiteur afin d’aboutir sur une éventuelle vente ou transaction hors de la MarketPlace.

Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.

Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine vitrinesoccitanes.fr
Client(s)-Visiteur(s) : désigne toute personne physique non commerçant navigant sur le Site
Commerçant(s)-Vendeur(s) : désigne les commerçants, sociétés indépendantes, vendeurs professionnels, inscrits sur VitrinesOccitanes, proposant à la vente sur le Site, des Produits neufs ou reconditionnés à neuf à un prix ferme
Prestataire(s) de Service(s) : désigne les artisans, sociétés indépendantes, prestataires de services, professionnels, inscrits sur VitrinesOccitanes, proposant à la vente sur le Site, des prestations de services.
Partenaire(s) Professionnel(s) : désigne l’ensemble des Commerçant(s)-Vendeur(s) & Prestataire(s) de Service(s)
VitrinesOccitanes : désigne la société VitrinesOccitanes, propriétaire du Site, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° SIRET 910 330 968 00017 et dont le siège social est situé à Marseillan 34340, Hérault, Région Occitanie, FRANCE
Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client-Visiteur de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Client
Compte Vendeur : désigne le compte de connexion permettant au Commerçant-Vendeur, Artisan ou Prestataire de service de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Vendeur Professionnel
Commande : désigne une commande réalisée par le Client-Visiteur
Livraison : désigne la livraison d’un article ou produit au Client-Visiteur
Article, Produit ou Service : désigne les articles ou les produits ou les services publiés sur le Site et proposés à la vente uniquement chez le Commerçant-Vendeur, Artisan ou Prestataire de service
Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Conditions Générales d’Utilisation Client-Visiteur : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client-Visiteur accédant au Site, également dénommées « CGU Client-Visiteur »
Conditions Générales d’Utilisation Commerçant-Vendeur, Artisan ou Prestataire de service : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Commerçant-Vendeur, Artisan ou Prestataire de service utilisant le Site, également dénommées « CGU Commerçant-Vendeur, Artisan et Prestataire de service »
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui s’appliquent à tous Clients-Visiteurs, Commerçants-Vendeurs, Artisans ou Prestataires de services utilisant le Site, également dénommées « CGV »

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation et de mise à disposition de la plateforme
Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par la mise en relation, entre le Client-Visiteur et le Commerçant-Vendeur ou Artisan ou Prestataire de service.
VitrinesOccitanes ne peut être considérée comme le vendeur des Produits publiés sur le site par les Commerçants-Vendeurs, Artisans ou Prestataires de services Seuls les Commerçants-Vendeurs, Artisans ou Prestataires de services dont l’identité est indiqué sur la fiche du Produit ou service reste entièrement propriétaire et responsable du produit ou service publié sur la plateforme.
Aucune commande de produit ou de service publier par les partenaires n’est possible sur la plateforme.
Les présentes CGV n’excluent pas la possibilité pour le Commerçant-Vendeur, Artisan ou Prestataire de service de disposer de Conditions générales de vente qui lui sont propres et qui doivent être accessibles au Client-Visiteur sur la page internet du partenaire pour toute vente effectuée hors du site VitrinesOccitanes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation Client-Visiteur et par les Conditions Générales d’Utilisation Commerçant-Vendeur, Artisan ou Prestataire de service.

Mise à disposition du site

Article 3.1 – Utilisation du Site par les Clients-Visiteurs

Le Site peut être utilisé par tout Client-Visiteur.
L’utilisation du Site par les Clients-Visiteurs est gratuite, sans possibilité d’achat. Pour acquérir les Produits ou services publiés sur le Site par le partenaire professionnel, le Client-visiteur devra prendre contact avec se dernier ou se déplacer physiquement chez l’enseigne de celui-ci.

Article 3.2 – Utilisation du Site par les Commerçants-Vendeurs, Artisans ou Prestataires de services

Les relations commerciales entre les Partenaires Professionnels et VitrinesOccitanes sont régies par les CGU Commerçant-Vendeur, Artisan et Prestataire de service, qui précise les engagements auxquels ils sont tenus aux fins de publier les Produits et services sur le Site.
Si le Partenaire professionnel ne respectait pas les engagements contractuels, VitrinesOccitanes se réservera le droit de déréférencer ses Produits ou services du sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier.

Article 3.3 – Comparaison et classement des Produits

Le service du Site est gratuit pour les Clients-Visiteurs et payant pour les Partenaires Professionnels, selon l’offre choisie. Ces conditions tarifaires ont une incidence sur le classement des offres des Partenaires Professionnels.
Les Produits ou Services proposés par les Partenaires Professionnels sur le Site sont classés par catégorie de Produits & Services.
Le Site met à disposition des Clients-Visiteurs, différents critères de classement de Produits et Services, que le Client-Visiteur sélectionne selon ses préférences :
Les Labels : VitrinesOccitanes utilise une bibliothèque de Labels officiels et de mentions non officielles créées par VitrinesOccitanes. Les Produits et Services sont ensuite proposés selon un algorithme de pondération permettant de les positionner en fonction des points affectés à chaque label.

L’état du Produit : neuf, d’occasion, ou reconditionné
Le prix : Les Produits et Services sont classés du prix le plus bas ou prix le plus élevé
La proximité : les Produits et Services sont classés de la proximité la plus proche de la position déclarée par le Client-Visiteur à la moins proche
Les avis : les Produits et Services sont classés en fonction des avis des Clients-Visiteurs

Article 3.4 – Fiche Produits ou Services

Chaque Produit ou service publié par le Partenaire Professionnel est décrit sur une fiche Produit du Site, contenant les renseignements suivants :

La dénomination précise du Produit ou du service
Un descriptif détaillé du Produit ou du service
L’identifiant EAN (si)
Le stock de Produits disponible selon options
Le visuel qualitatif du Produit ou service
Indiquer les éventuelles options disponibles sur le Produit (couleurs, tailles, …)
Le prix de vente du Produit ou Service est une option non obligatoire sur le Site
Les éventuelles garanties commerciales applicables au Produit ou Service
L’existence ou non d’un droit de rétractation sur le Produit ou Service conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les Conditions Générales de Vente du Partenaire Professionnel

Article 3.5 – Messagerie

Le Client-Visiteur a la possibilité de contacter VitrinesOccitanes ainsi que le Partenaire Professionnel par le biais de la messagerie accessible sur son Compte, pour toute demande de renseignement relative à un Produit, Service ou une Aide quant à l’utilisation de la plateforme.

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Commander un Produit ou Service

Le Client-Visiteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
La Commande des Produits ou Services ne peut s’effectuer par le biais du Site.
Pour toute commande d’un produit ou d’un service, plusieurs possibilités s’offrent au Client-Visiteur. Ce dernier devra rentrer en contact avec l’enseigne proposant le produit ou le service ou se rendre directement dans la boutique physique sur la boutique en ligne du Partenaire Professionnel.

AUCUNE COMMANDE NI TRANSACTION ENTRE LES CLIENTS-VISITEURS ET LES PARTENAIRES PROFESSIONNELS SERA TRAITÉE PAR LE SITE VITRINESOCCITANES.

Article 5 – Conditions tarifaires

Article 5.1 – Prix des Produits et Services

Le prix des Produits et Services publiés sur le Site est fixé librement par le Partenaire Professionnel.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entend hors frais de Livraison.
Le prix des Produits et Services sont ceux en vigueur au moment de la publication sur le site.
La publication des prix restent une option non obligatoire et sont à la seule discrétion du Partenaire Professionnel.

Article 5.2 – Modalités de paiement

Si la Commande s’effectue sur la boutique en ligne du Partenaire Professionnel, c’est-à-dire hors du Site VitrinesOccitanes, les modalités de paiement sont alors traitées par le Partenaire Professionnel selon ses Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les CGV du Site de VitrinesOccitanes ne seront plus applicables au Client-Visiteur.

Pour toute souscription à l’abonnement <<Vitrine Publicitaire>> par le Partenaire Professionnel, celui-ci devra régler son abonnement mensuel au moment de la en utilisant l’option suivante :

Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité ou non d’enregistrement de la carte

Article 6 – Livraison de la Commande par le Partenaire Professionnel

Article 6.1 – Frais de Livraison

VitrinesOccitanes ne traite aucune commande entre le Client-Visiteur et le Partenaire Professionnel
PAR CONSÉQUENT :
VitrinesOccitanes ne traite aucune livraison de Produit ou de service publié sur la plateforme.

La commande s’étant effectuée directement entre le Client-Visiteur et le Partenaire Professionnel, VitrinesOccitanes n’est tenu à aucune obligation quant à la validation de celle-ci, sa livraison, sa garanti ou son remboursement.

Article 6.2 – Mode de Livraison

Le Client-Visiteur et le Partenaire Professionnel se mettent d’accord sur le mode de livraison de façon indépendante à la plateforme.
VitrinesOccitanes n’est tenu à aucune obligation quant à la livraison d’un Produit ou Service, quant à sa date de livraison et quant au mode de livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation précise que le Client-Visiteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Aucune commande entre le Client-Visiteur de les Partenaires Professionnels n’étant traitée sur le Site VitrinesOccitanes, aucun droit de rétractation n’est applicable sur le site.

Les conditions d’échange, de retour ou de remboursement sont celles applicables par la Politique Commerciale du Partenaire Professionnel.
Charge au Client-Visiteur d’en demander connaissance auprès de celui-ci.

Article 8 – Responsabilité

Article 8.1- Généralités

VitrinesOccitanes n’est pas propriétaire des Produits ou Services, qui restent la propriété du Partenaire Professionnel.
De plus, le Partenaire Professionnel reste seul gardien des Produits et Services jusqu’à la Livraison desdits Produits et Services au Client-Visiteur.
VitrinesOccitanes étant seulement un intermédiaire entre le Client-Visiteur et le Partenaire Professionnel.

Article 8.2 – Responsabilité du Partenaire Professionnel

Le Partenaire Professionnel assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits et Services qu’il publie sur le Site, et traitera seul les réclamations relatives aux Produits ou aux Services.
Le Partenaire Professionnel est seul responsable du respect de la règlementation applicable aux Produits et Services commercialisés sur le Site, de la qualité des Produits (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Produits.
Le Partenaire Professionnel est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur un Produit ou Service.
Le Partenaire Professionnel s’engage à retirer immédiatement du Site tout lot de Produits faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait.
En cas de réclamation concernant les Produits livrés, le Client-Visiteur devra prendre contact directement avec le Partenaire Professionnel ou par le biais de la messagerie VitrinesOccitanes mise à disposition.
Le Partenaire Professionnel règlera par lui-même le litige l’opposant au Client-Visiteur.
Le Client-Visiteur et le Partenaire Professionnel feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend.

Article 8.3 – Responsabilité de VitrinesOccitanes

VitrinesOccitanes n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.
La responsabilité de VitrinesOccitanes ne saurait être engagée dans l’exécution d’une vente conclue entre le Partenaire Professionnel et le Client-Visiteur sur le Site, notamment en ce qui concerne la conformité du Produit ou Service, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.
VitrinesOccitanes s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de VitrinesOccitanes.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, VitrinesOccitanes s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
VitrinesOccitanes ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client-Visiteur utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client-Visiteur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client-Visiteur.

Article 9 – Garanties

Article 9.1 – Garanties légales

Tous les Produits et Services publiés et proposés sur le Site par les Partenaires Professionnels devront bénéficier :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client-Visiteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client-Visiteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Le Partenaire Professionnel est garant de la conformité des Produits et Services dans le cadre de ces deux garanties légales.

Article 9.2 – Garanties commerciales

Certains Produits publiés sur le Site peuvent bénéficier de garantie commerciale accordée par le Partenaire Professionnel.
L’existence de cette garantie contractuelle est signalée dans la fiche Produit figurant sur le Site.

Article 9.3 – Mise en œuvre des garanties

En cas de demande de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle, le Client-Visiteur devra prendre contact directement avec le Partenaire Professionnel ou par le biais de la messagerie VitrinesOccitanes.
Le Partenaire Professionnel s’engage à accuser réception de la demande des Clients-Visiteurs en utilisant la messagerie VitrinesOccitanes prévue sur le Site, dans un délai maximal de 7 (sept) jours ouvrées, sauf cas de fermeture du magasin. En conséquence, le Client -Visiteur pourra consulter les fiches Produits associées indiquant les périodes de fermeture afin que le Client-Visiteur dispose de toutes les informations nécessaires notamment sur les délais de Livraison des Produits commandés.
Le Partenaire Professionnel s’engage à apporter une solution au Client-Visiteur dans un délai maximal de 7 jours ouvrées (sauf période de fermeture) à compter de l’envoi de l’accusé de réception précité, en indiquant au Client les modalités de retour du Produit ou la possibilité d’opter pour le remboursement ou le remplacement du Produit.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Partenaire Professionnel à la suite de l’exercice de ses droits par le Client-Visiteur, n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client-Visiteur, celui-ci pour formuler une réclamation concernant un Produit directement sur le Site.
VitrinesOccitanes en informera le Partenaire Professionnel et ils s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client-Visiteur.

Article 10 – Force majeure

VitrinesOccitanes ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à VitrinesOccitanes, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de VitrinesOccitanes, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :
Les blocages des réseaux et systèmes de communication
Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire
Les attaques de pirates informatiques.

Article 11 – Données personnelles

Le Client-Visiteur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par VitrinesOccitanes.
Le Client-Visiteur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Client-Visiteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de VitrinesOccitanes et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom VitrinesOccitanes, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à VitrinesOccitanes qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client-Visiteur ou au Partenaire Professionnel.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de VitrinesOccitanes est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client-Visiteur ou le Partenaire Professionnel peut faire référence au Site de VitrinesOccitanes à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de VitrinesOccitanes.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client-Visiteur ou du Partenaire Professionnel.

Article 14 – Modification des Conditions Générales de Vente

VitrinesOccitanes se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.
Toute modification sera directement applicable au Client-Visiteur ainsi qu’au Partenaire Professionnel.
Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Article 13 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Article 15 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre VitrinesOccitanes, le Client-Visiteur ou le Partenaire Professionnel feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
En cas de différend entre le Client-Visiteur / Partenaire Professionnel et VitrinesOccitanes relatif aux CGV, le Client-Visiteur / Partenaire Professionnel est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, VitrinesOccitanes a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante :

Le médiateur sera le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne à l’adresse suivante : Formulaire de Médiation

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de VitrinesOccitanes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »