Conditions générales d’utilisation Partenaire Professionnel

VitrinesOccitanes
Commençants Tout Simplement !

Mis à jour le

Le Site VitrinesOccitanes est édité par la société VitrinesOccitanes, et permet aux Clients-Visiteurs et de comparer le prix des produits et des services vendus par les professionnels de la Région Occitanie sur internet. Aucune commande n’est possible sur le site. Pour acheter les produits ou services auprès d’un partenaire professionnel référencé sur le site, le Client-Visiteur doit rentrer en contact directement avec celui-ci via les coordonnées présentes sur la fiche du professionnel ou via la messagerie sécurisée mise à disposition.

1. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES


Le Site VitrinesOccitanes est éditée par la société VitrinesOccitanes et permet aux professionnels (fabricants, importateurs de produits sur le territoire de l’Union Européenne, grossistes, commerçants, artisans ou prestataires de services) d’être référencés sur le comparateur disponible sur le site VitrinesOccitanes et ses déclinaisons et, le cas échéant, de publier leurs offres produits et services sur le site, auprès des clients-visiteurs consommateurs.
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU Partenaire Professionnel ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation du site internet https://VitrinesOccitanes.fr (ci-après le « Site ») par tout Partenaire professionnel, exploitant un point de vente situé sur le territoire de la France métropolitaine ou un site internet à destination du public situé sur le territoire de la France métropolitaine (ci-après le « Partenaire Professionnel ») pour référencer ses produits ou services (ci-après les « Produits, Services ») sur le comparateur du Site (ci-après le « Comparateur ») ou mettre ses offres Produits et Services en vente sur le Site auprès de clients-visiteur consommateurs situés sur le territoire de la France métropolitaine (ci-après les « Clients-Visiteurs »).

1.2 Le fait de d’utiliser le Site et, a fortiori, de se créer un compte Vendeur (Partenaire Professionnel), implique l’acceptation sans réserves des CGU Partenaire Professionnel qui prévalent sur toutes autres conditions et stipulations même communiquées postérieurement aux CGU Partenaire Professionnel, non expressément acceptées par écrit par VitrinesOccitanes.

1.3 Si l’une des clauses desCGU Partenaire Professionnel se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU Partenaire Professionnel continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour VitrinesOccitanes de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU Partenaire Professionnel ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU Partenaire Professionnel ni de ladite clause.

1.4 CGU Partenaire Professionnel applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription sur le Site et de l’acceptation des CGU Partenaire Professionnel. VitrinesOccitanes se réserve le droit de modifier les CGU Partenaire Professionnel à tout moment. Toute nouvelle version des CGU Partenaire Professionnel se substituera de plein droit à la précédente version après communication aux Partenaires Professionnels. VitrinesOccitanes se réserve le droit d’apporter toute modification au Site, sans que le Partenaire Professionnel puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES


Les CGU Partenaire Professionnel a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire Professionnel :
peut référencer ses Produits et/ou Services sur le Comparateur, et le cas échéant, de publier ses Produits sur le Site, selon les termes et conditions définis au Contrat.

3. REFERENCEMENT DU VENDEUR SUR LE SITE



3.1 Inscription pour être référencé sur le Comparateur


Pour que ses Produits et/ou Services soient référencés sur le Comparateur, le Partenaire Professionnel doit se créer un compte sur le Site en cliquant sur

« AJOUTER MON ENSEIGNE » puis en choisissant la méthode d’inscription qui lui convient à savoir :

Méthode 1 : Vous ajoutez vous-même votre enseigne, vous souscrivez la formule de votre choix et vous remplissez le formulaire d’intégration.

Méthode 2 : Vous acheter votre billet d’inscription. Vitrines Occitanes se charge d’ajouter votre enseigne et vous offre 1 MOIS gratuit sur votre cotisation mensuel.

Détails des abonnements :

9,99€ TTC : Inscription sur la MarketPlace avec gestion autonome par le vendeur de son tableau de bord et et l’ajout de ses produits ou services sur la plateforme. (50 produits + 10 produits en vedette)

14,99€ TTC : UNIQUEMENT RÉSERVÉ AU PROFESSIONNEL QUI POSSÈDENT UNE BOUTIQUE EN LIGNE.
Inscription sur la MarketPlace avec gestion par VitrinesOccitanes du tableau de bord vendeur et et l’ajout de ses produits ou services sur la plateforme.
(70 produits + 15 produits en vedette + bouton de redirection vers la boutique en ligne du vendeur pour finaliser l’achat)

19,99 TTC : Inscription sur la MarketPlace avec gestion par VitrinesOccitanes du tableau de bord vendeur et et l’ajout de ses produits ou services sur la plateforme.
(100 Produits + 20 produits en vedette + Vidéo publicitaire de 4 à 5 minutes sur YouTube de l’enseigne du vendeur)

29,99 TTC : Inscription sur la MarketPlace avec gestion par VitrinesOccitanes du tableau de bord vendeur et et l’ajout de ses produits ou services sur la plateforme + produits en 3D sur la vitrine du vendeur.
(150 Produits + 30 produits en vedette + Vidéo publicitaire de 4 à 5 minutes sur YouTube de l’enseigne du vendeur + Produits en 3D sur la page de l’enseigne)


Le Partenaire Professionnel est notamment invité à indiquer s’il dispose d’un site de vente en ligne (et renseigner l’URL de son site internet) ou d’un ou plusieurs point(s) de vente physique(s) et renseigner son SIRET.

Point(s) de vente physique(s)
Dans l’hypothèse où le Partenaire Professionnel dispose d’un ou plusieurs points de vente physique, il doit notamment renseigner le nom des villes dans lesquelles sont situés ces points de vente et toutes autres informations demandées sur le Site notamment ses horaires d’ouvertures, les produits associés, stock, prix, périodes de fermeture des points de vente. En cas d’ouverture de nouveaux points de vente au cours de l’exécution des CGU, le Partenaire Professionnel s’engage à mettre ses informations à jour dans son Tableau de bord Vendeur sur le Site.
L’adresse et horaires des points de vente physiques du Partenaire Professionnel figureront sur le Site.

Site(s) de vente en ligne
Dans l’hypothèse où le Partenaire Professionnel dispose d’un ou de plusieurs sites de vente en ligne, il doit notamment renseigner l’URL de ces sites et la technologie utilisée pour la création du ou des sites internet concernés. Ces informations sont indispensables à VitrinesOccitanes pour créer un lien entre le site de vente en ligne du Partenaire Professionnel et le Site VitrinesOccitanes.
Afin de valider son inscription, le Partenaire professionnel doit prendre connaissance des présentes CGU Partenaire Professionnel et les accepter et cliquer sur la case à cocher prévue à cet effet.
A compter de son inscription via le Site, VitrinesOccitanes validera l’inscription du Partenaire Professionnel dans un délai maximum d’une semaine et le Partenaire Professionnel recevra un email l’informant de la création de son compte Vendeur sur le Site.VitrinesOccitanes peut notamment refuser l’inscription si le site de vente en ligne du Partenaire Professionnel propose des Produits ou Services interdits au sens de l’article 13.1.2 des présentes CGU Partenaire Professionnel, si le Partenaire Professionnel ne dispose pas de conditions générales de vente respectant la loi en pareille matière, site internet non accessible, doute sur l’identité du Partenaire Professionnel ou pour tout autre motif objectif.


3.2 Vente de produits ou services sur le site


Le site VitrinesOccitanes ne propose pas la possibilité pour le Partenaire Professionnel de vendre ses produits ou service directement depuis le site.
La MarketPlace VitrinesOccitanes permet à ses Partenaires Professionnel uniquement pour de publier leurs produits et services sur leur vitrine digitale et d’en faire la publicité.
Aucune vente ni transaction directement sur le site, entre un Client-Visiteur et un Partenaire Professionnel n’est possible.

3.3 Avis vérifiés

Le Partenaire Professionnel accepte que ses produits ainsi que ses services soient notés sur VitrinesOccitanes. Ces avis seront visibles sur la page individuelle du Partenaire Professionnel sur le site VitrinesOccitanes ainsi que ses fiches produits. Les avis sont modérés par VitrinesOccitanes (langage diffamatoire, attaques personnelles, contenus inutiles..)  et le Partenaire Professionnel dispose d’un droit de retour écrit sur les avis déposés par les consommateurs. VitrinesOccitanes interdit aux Partenaires Professionnels d’offrir une récompense financière contre un avis sur la marketplace VitrinesOccitanes. Les avis vérifiés déposés font parti de l’historique et ne pourront pas être supprimés même en cas de demande de clôture du compte Partenaire Professionnel sur VitrinesOccitanes. Le Partenaire professionnel accepte ces conditions lors de son inscription.

4. COMPARATEUR DE PRODUITS


Le Partenaire Professionnel accepte que son offre de Produit ou Service soit comparée avec les autres offres de Partenaire Professionnels adhérents du Site. En effet, le Site offre un outil de comparaison permettant à chaque utilisateur, en fonction des choix qu’il exprime en cliquant sur les critères de recherche, en fonction des paramétrages du Site et également en fonction des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs Vendeurs.
Le Partenaire Professionnel est informé que le Site compare en toute indépendance les offres des différents Vendeurs adhérents du Site en fonction des critères de pondération choisis par le Client (ex : proximité géographique, label sur le Produit, note des commentaires des Clients sur les Produits, taille, couleur, prix…).
Le Partenaire Professionnel garantit l’identité de l’offre de Produit ou Service sélectionnée par l’Utilisateur du Site et s’engage en conséquence, à disposer du Produit ou du Service et à faire payer le prix figurant sur le Site.
L’ensemble des offres de Produits et services comparées est uniquement issu des données du Partenaire Professionnel sur le Site, en conséquence :

  • VitrinesOccitanes n’est pas responsable des erreurs contenues au sein des Données.
  • VitrinesOccitanes n’est pas responsable de la qualité des Données du Partenaire Professionnel.

Aux fins de référencement des Produits et Services sur le Comparateur, VitrinesOccitanes s’engage à publier les données du Partenaire Professionnel et les liens d’affiliation associés, afin de permettre aux Clients-Visiteurs de cliquer sur les liens d’affiliation et d’accéder directement à la page du Produit ou Service concerné sur le site de vente en ligne du Partenaire Professionnel ou d’obtenir les coordonnées de son point de vente physique.

Le Partenaire Professionnels s’engage a ce que les données produits et services de son flux soient à jour et au minimum mises à jour toutes les 24h

Si le Partenaire Professionnel n’a pas souscrit à l’option de vente des Produits ou Services sur le Site, les Clients-Visiteurs passeront directement commande auprès du Partenaire Professionnel dans son point de vente physique ou sur son site de vente en ligne, aucune vente de Produits ou Services aux Clients n’étant effectuée sur le Site.

5. PRESENTATION-PUBLICATION DES PRODUITS


5.1 Descriptifs, visuels et prix des Produits


Le Partenaire Professionnel est libre de la présentation des Produits et Services et de la fixation ou non de leur prix de vente sur le Site. Que la saisie des informations relatives aux Produits et Services soit manuelle ou automatisée par le recours à une API depuis son site internet, le Partenaire Professionnel s’engage à renseigner les données suivantes (ci-après les « Données ») pour chacun des Produits :

  • La dénomination précise du Produit
  • un descriptif détaillé du Produit
  • la marque du Produit
  • l’identifiant EAN (si)
  • sa qualité de fabricant, importateur dans l’Union Européenne ou de revendeur du Produit (si)
  • l’existence de label ou de signes de qualité concernant le Produit (si)
  • le stock de Produits disponible
  • télécharger un visuel (formats jpeg, png, svg optimisés) du Produit
  • indiquer les éventuelles options disponibles sur le Produit (couleurs, tailles, …)
  • Libre d’indiquer ou pas le prix de vente du Produit sur le Site
  • les éventuelles garanties commerciales applicables au Produit
  • l’existence ou non d’un droit de rétractation sur le Produit conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où le Partenaire Professionnel a renseigné un site de vente en ligne lors de la création de son compte sur le Site, il s’engage à permettre à VitrinesOccitanes de créer une API depuis le site concerné ou depuis un intégrateur de flux de catalogues produits afin d’importer les Données vers le Site.

5.2 Le Partenaire Professionnel sera libre de modifier la liste et les données des Produits ou Services qu’il commercialise via le Site (hors données modérées telles que les tags, catégories, labels erronés) , et notamment d’en supprimer, soit manuellement, soit en modifiant les informations sur le site de vente en ligne d’origine des données relatives aux Produits et Services.

Le Partenaire Professionnel doit s’assurer que les données des Produits qu’il renseigne manuellement ou disponibles sur son site de vente en ligne sont complètes, claires, rédigées en français et permettent aux consommateurs d’identifier simplement les caractéristiques des Produits et Services.

Le Partenaire Professionnel s’engage a ce que les données produits de son flux soient à jour et au minimum mises à jour toutes les 24h

En particulier, le Partenaire Professionnel s’engage à utiliser des visuels de Produits ou Services de bonne qualité et à publier une photographie par angle de présentation du Produit ou du Service. Il s’engage également à publier au moins une photographie du Produit ou Service sur le Site, dans la limite de 10 visuels maximum. Le Partenaire Professionnel doit respecter un minimum qualitatif, soit une résolution de 800px minimum et un format d’image type jpg, png, webp.

Pour les denrées alimentaires et pour les Produits périssables, le Partenaire Professionnel s’engage à ne pas vendre des Produits dont la date limite de consommation ou d’utilisation optimale sera expirée à la date de réception du Produit par le Client-Visiteur.

VitrinesOccitanes opère un contrôle des informations renseignées par le Partenaire Professionnel sur les Produits (ex: catégorie, labels). Une fois la modération opérées par VitrinesOccitanes, ces données ne sont plus modifiables par le Partenaire Professionnel depuis son espace Vendeur qui devra nous faire la demande de modification à VitrinesOccitanes par chat / messagerie disponible via son espace Vendeur.

5.3 Conditions générales de vente des Produits (Non disponible actuellement)

Dans l’hypothèse où le Partenaire Professionnel a souscrit à l’option lui permettant de vendre les Produits ou Service sur le Site, il s’engage à renseigner, en sus des Données, toutes les informations imposées par le Code de la consommation relatives aux Produits et notamment ses conditions générales de vente (délais de livraison, durée du droit de rétractation, modalités de retour, garanties contractuelles proposées, …). Pour cela le Partenaire Professionnel renseigne ses conditions générales de vente sur son espace Vendeur. Il pourra les mettre à jour à tout moment. Ces conditions générales seront accessibles au consommateur depuis la fiche produit associée.

6. CONDITIONS DE VENTE DES PRODUITS SUR LE SITE


VitrinesOccitanes s’engage à assurer la promotion du Site et notamment à communiquer sur le Site, en mettant en œuvre ses meilleurs efforts afin de permettre au Site un bon référencement sur les principaux moteurs de recherches utilisés en France, en vue de favoriser la vente des Produits et Service.



6.1 Commandes et livraisons


Les commandes de Produits des Clients-Visiteurs sont reçues directement par Les Partenaires Professionnels sans passer par VitrinesOccitanes.

Le site VitrinesOccitanes ne propose pas la possibilité pour le Partenaire Professionnel de vendre ses produits ou service directement depuis le site.
La MarketPlace VitrinesOccitanes permet à ses Partenaires Professionnel uniquement pour de publier leurs produits et services sur leur vitrine digitale et d’en faire la publicité.
Aucune vente ni transaction directement sur le site, entre un Client-Visiteur et un Partenaire Professionnel n’est possible.

6.2 Retours produits, garantie et service après-vente

Les conditions de retours produits, garantie et le service après vente sont disponible sur la fiche établissement sur VitrinesOccitanes du Partenaire Professionnel. Pour toute demande d’un Client-Visiteur, ce dernier doit se référer à l’onglet POLITIQUES du Partenaire Professionnel et doit rentrer en contact directement avec lui pour exercer ses droit.

Pour tout achat ou transaction hors du site, VitrinesOccitanes ne peut être tenu responsable de la la qualité du produit ou service, de la livraison, du retour, de l’échange du remboursement ou de l’annulation.

6.3 Désactivation de compte

Dans l’intérêt du consommateur, VitrinesOccitanes se réserve le droit de désactiver temporairement un compte Partenaire Professionnel (comparateur / marketplace):

  • qui ne donnerait pas signe de vie sur une période prolongée en dehors des périodes de congés.
  • dont le flux ou les données produits ne sont pas correctement à jour (à la charge du Partenaire Professionnel).

7. CONDITIONS FINANCIERES



7.1 Conditions financières du Comparateur


Les prestations proposées par VitrinesOccitanes sur la MarketPlace, sont fixées sous la forme d’un abonnement mensuel de :
– 09,99€ TTC —->VITRINE AUTONOME
– 14,99€ TTC —-> VITRINE AFFILIATION
– 19,99€ TTC —-> VITRINE PRIVILÈGE
– 29,99€ TTC —-> VITRINE PREMIUM

Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment par l’e Partenaire Professionnel.


7.2 Conditions financières sur la vente de Produits sur le Site


Aucune vente ni transaction directement sur le site, entre un Client-Visiteur et un Partenaire Professionnel n’est possible.

8. COMPARATEUR DE PRODUITS


En adhérant sur le site VitrinesOccitanes , le Partenaire Professionnel accepte que son offre de Produits ou Services soit comparée avec les autres offres de Partenaires Professionnels adhérents du Site. En effet, le Site offre un outil de comparaison permettant à chaque Client-Visiteur, en fonction des choix qu’il exprime en cliquant sur les critères de recherche, en fonction des paramétrages du Site et également en fonction des critères de présentation modifiables, de comparer les offres de plusieurs Partenaires Professionnels.
Le Partenaire Professionnel est informé que le Site VitrinesOccitanes compare en toute indépendance les offres des différents Partenaires Professionnels adhérents du Site en fonction des critères de pondération choisis par le Client (ex : proximité géographique, label sur le Produit, note des commentaires des Clients sur les Produits taille, couleur, prix,…).
Le Partenaire Professionnel garantit l’identité de l’offre de Produit sélectionnée par l’Utilisateur du Site et s’engage en conséquence, à disposer du Produit ou Service et à faire payer le prix figurant sur le Site.
L’ensemble des offres de Produits et Services comparées est uniquement issu des données du Partenaire Professionnel sur le Site, en conséquence :

  • VitrinesOccitanes n’est pas responsable des erreurs contenues au sein des Données
  • VitrinesOccitanes n’est pas responsable de la qualité des Données du Partenaire Professionnel

9. CONFIDENTIALITE


Pendant toute la durée des CGU Partenaire Professionnel et pendant 3 (trois) années après sa cessation, les Parties s’engagent mutuellement à la plus stricte confidentialité sur les informations relatives à l’autre Partie et aux informations échangées dans le cadre du présent Contrat. Les Parties se portent-fort du respect de la présente obligation de confidentialité par leurs salariés.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE



10.1 Le Partenaire Professionnel s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de VitrinesOccitanes, et notamment ses marques ainsi que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Tous les éléments du Site, y compris les dessins, photographies et images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine et marques incluant notamment le nom VitrinesOccitanes ainsi que tous les documents ou fichiers, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de VitrinesOccitanes. En conséquence, le Partenaire Professionnel s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder ou licencier tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable de VitrinesOccitanes.

10.2 Le Partenaire Professionnel est propriétaire du contenu et des photographies qu’il communique sur le Site, il peut procéder leur suppression à tout moment de ses annonces ou du contenu de ses annonces.
Le Partenaire Professionnel concède à VitrinesOccitanes droit non-exclusif, irrévocable, pour le monde entier, perpétuel, illimité, cessible, qui peut être l’objet de sous-licences, entièrement payé et libre de toute obligation de payer une redevance, de copier, élaborer des œuvres dérivées, améliorer, diffuser, publier, retirer, retenir, ajouter, analyser et utiliser de toute façon actuellement connue ou à venir, sur les Données, sans autre autorisation, notification, et/ou contrepartie pour le Partenaire Professionnel ou tout autre tiers.
Le Partenaire Professionnel déclare détenir tous les droits de propriétés intellectuelle et autorisations sur les Données. De même, il reconnait ne pas enfreindre d’obligation de confidentialité ni de stipulation contractuelle. Le Partenaire Professionnel dégage VitrinesOccitanes de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir à ce titre et l’indemnisera de tous les préjudices qu’elle subira et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.

11. DONNEES PERSONNELLES



11.1. Protection des données


Dans le cadre de leur relation contractuelle, VitrinesOccitanes et les Partenaires Professionnels correspondants sont conduits à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Clients-Visiteurs.
On entend par « données à caractère personnel », toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ci-après les « Données à caractère personnel » ou « Données »).
Ces Données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Ci-après dénommés « la Règlementation »), que VitrinesOccitanes et les Partenaires Professionnels (ci-après, les « Parties Contractantes » ou les «  parties ») s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs employés / collaborateurs.

11.2 – Données traitées par les Parties dans le cadre du présent Contrat


Les Parties agissent selon le contexte soit en qualité de co-Responsables de traitement, soit en qualité de Responsables de traitement indépendants :
VitrinesOccitanes agit en qualité de responsable de traitement indépendant aux fins notamment de création et de gestion du Compte Utilisateur, de réalisation d’actions de prospection et d’analyses statistiques, et de prévention de la fraude. Une fois que l’Utilisateur opère une commande sur la plateforme VitrinesOccitanes, Les Parties agissent en qualité de co-Responsables de traitement aux fins de traitement de la commande par le biais de la plateforme VitrinesOccitanes et uniquement à cette fin.
Le Partenaire Professionnel, agit ensuite en qualité de responsable de traitement indépendant aux fins de gestion de la livraison des commandes et du suivi des garanties produits et services et uniquement à ces fins. A cet effet, il reconnait porter seul la responsabilité de l’opération desdits traitements sur des bases légales conformes à la Réglementation en vigueur (consentement, intérêt légitime, obligation légale, exécution d’un contrat…). VitrinesOccitanes ne pourra en aucune manière être responsable des traitements non conformes réalisés par le Partenaire Professionnel, sous sa seule responsabilité. Le Partenaire Professionnel exonère d’ores et déjà VitrinesOccitanes de toute responsabilité à ce titre.
Le Partenaire Professionnel ne peut traiter les Données à caractère personnel pour des finalités autres non couvertes par les finalités décrites ci-avant, que s’il a obtenu l’accord préalable de VitrinesOccitanes, et en aucun cas pour des finalités d’ordre commerciale (prospection commerciale, revente, etc..). Le Partenaire Professionnel exonère d’ores et déjà VitrinesOccitanes de toute responsabilité à ce titre. Toute infraction constatée pourra déclencher des poursuites de la part de VitrinesOccitanes. En cas de transferts réciproques de Données entre VitrinesOccitanes et les Partenaires Professionnels concernés, ces derniers s’engagent à ne les traiter que conformément aux finalités décrites ci-avant.
Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base du consentement de personne concernée (Internaute ou Client-Visiteur), soit sur la base de l’exécution d’un contrat auquel elle est partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande, soit sur la base de l’intérêt légitime de VitrinesOccitanes (statistiques, prospection commerciale fondée sur la non-opposition du client).



11.3 Obligations des Parties


VitrinesOccitanes s’engage notamment à :

  • Utiliser les Données à caractère personnel pour les seules finalités visées
  • Communiquer aux Clients-Visiteurs, les informations prévues par la Réglementation applicable
  • Prendre compte les demandes d’exercice des droits relatives aux droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilités des données à caractère personnel du Client-Visiteur et au droit d’opposition au traitement desdites données, notamment les opérations de prospection commerciale, sur le périmètre des traitements réalisés en co-traitance tels que précisé ci-dessus. VitrinesOccitanes s’engage à transmettre le cas échéant au Partenaire Professionnel concerné toute demande de rectification, de suppression ou de limitation du traitement reçue par un Client-Visiteur. Il est précisé que chacune des Parties demeure responsable des demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées sur les traitements qu’elle gère sous sa seule responsabilité
  • Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; plus généralement le responsable de traitement s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ; le responsable de traitement s’engage à faire respecter ses mesures par toutes les personnes amenées à traiter les Données sous sa responsabilité (par exemple, et sans limitation, salariés, stagiaires, consultants, etc.)
  • Notifier l’autorité de contrôle en cas de violation de Données intervenant dans son périmètre (c’est-à dire, les traitements réalisés en qualité de responsable de traitement indépendant et en ceux en co-traitance avec le Partenaire Professionnel), et portant sur les Données collectées par le biais du Site
  • Ne conserver les Données concernées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et à restituer et supprimer, sauf aux fins de prescription légale
  • Tenir les registres réglementaires liés au périmètre de la co-traitance, chacune des Parties tenant sous sa responsabilité les registres propres aux traitements exécutés sous sa responsabilité en qualité de responsable de traitement indépendant.
  • VitrinesOccitanes déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de partage des Données afin de s’assurer que ce partage s’effectue de façon sécurisée, à savoir en chiffrant préalablement les Données et en utilisant un protocole de transmission, dans sa version la plus récente, de nature à garantir la confidentialité et l’authentification du serveur destinataire (SFTP ou HTTPS).

Le Partenaire Professionnel concerné s’engage notamment à :

  • Utiliser les Données à caractère personnel pour les seules finalités visées
  • Avoir mis en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles
  • Ne conserver les Données concernées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et à restituer et supprimer, sauf aux fins de prescription légale, les Données transmises en fournissant une attestation ou un certificat de destruction des Données personnelles
  • S’engage, dans le cas où il reçoit directement une demande d’exercice des droits de la part d’un Client-Visiteur dans le périmètre des traitements réalisés en co-traitance, à transmettre immédiatement la demande à VitrinesOccitanes, et à procéder à la rectification, la suppression ou la limitation des données transmises. Le Partenaire Professionnel demeure responsable des demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées sur les traitements qu’il gère sous sa seule responsabilité ; Informer les Utilisateurs, dès la première communication qui leur sera adressée aux fins de livraison, de l’ensemble des mentions définies à l’Article 14 du RGPD et, notamment, la source d’où proviennent les Données.
  • Procéder à la notification à l’autorité de contrôle des violations de données qu’il gère sous sa seule responsabilité en qualité de responsable de traitement indépendant
  • A titre de coopération entre les Parties, toute Partie (VitrinesOccitanes ou le Partenaire Professionnel) qui a connaissance d’une violation de données impactant les Données qu’elle traite sous sa propre responsabilité en qualité de responsable de traitement indépendant s’engage à informer l’autre Partie de cet incident dans un délai de 48h, sans préjudice de sa responsabilité à procéder aux notifications réglementaires ci-dessus décrites.

12. FORCE MAJEURE


VitrinesOccitanes ne pourra être tenue responsable envers Le Partenaire Professionnel dès lors que l’indisponibilité du Site ou l’inexécution de ses obligations au titre des CGU, aura pour cause un événement constitutif de force majeure. VitrinesOccitanes ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Partenaire Professionnel en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage du Site, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de VitrinesOccitanes notamment de l’hébergeur.

13. RESPONSABILITE DES PARTIES



13.1 Responsabilité du Partenaire Professionnel

13.1.1 Publications interdites

Toute publication sur le Site contenant des éléments textuels ou visuels contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs et aux CGU est interdit, étant précisé que la publication s’entend de la saisie manuelle par le Partenaire Professionnel sur le Site ou de l’extraction des Données depuis son site de vente en ligne.
Est notamment interdite la publication sur le Site de contenus ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :

  • tout contenu reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment)
  • toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers
  • toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers
  • toute contribution dénigrant à l’égard de tiers, d’autres Vendeurs ou de consommateurs.

En cas de diffusion par le Partenaire Professionnel de contenus portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres Partenaires, VitrinesOccitanes se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement le Partenaire Professionnel ayant diffusé de tels contenus.

Les contenus publiés par les Partenaires Professionnels et notamment les éventuels fichiers publiés (photographies et descriptifs des Produits, …), doivent être libres de droit.

Le Partenaire Professionnel représente et garantit VitrinesOccitanes que les contenus publiés via le Site ne contiennent aucune minuterie, virus ou autre code ou programme contraignant ou neutralisant qui aurait pour conséquence de compromettre l’utilisation, voire de rendre inopérable tout ou partie du Site et s’engage notamment à contrôler à l’aide d’un anti-virus tout contenu publié sur le Site.

Les photographies utilisées dans les annonces des Produits et Services doivent représenter le Produit ou le Service vendu sur le Site et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces de Produits ou Services.

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

  • des personnes mineures ou majeures  sans lien avec le Produit  ou le Service
  • des liens vers des sites internet
  • des images sans lien avec le Produit présenté sur le Site.
  • des images / vidéos dont le Partenaire Professionnel n’aurait pas les droits d’utilisation
13.1.2 Produits interdits

Le Partenaire Professionnel s’interdit de commercialiser sur le Site des Produits ou Service hors du commerce et de manière générale, le Partenaire Professionnel s’interdit de publier sur le Site des annonces portant sur  :

  • des personnes
  • du Tabac, des drogues, des substances dangereuses, inflammables, explosives et/ou illicites
  • des Médicaments
  • des Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
  • des animaux et certaines espèces végétales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
  • des contrefaçons
  • des corps, urnes funéraires ou produits du corps humain
  • des bijoux (hors bijoux fantaisies), monnaies ou métaux précieux
  • des lots de Produits ayant fait l’objet d’une procédure de retrait ou de rappel en France ou à l’étranger.

Et plus généralement, le Partenaire Professionnel s’engage à ne pas diffuser ou commercialiser sur le Comparateur ou sur le Site, tout produit ou service dont la commercialisation est interdite ou encadrée par une réglementation spécifique.

Cette liste est non exhaustive.

VitrinesOccitanes pourra supprimer toute publication de ces produits sur le Site sans justification.

13.1.3 Responsabilité, possession et propriété des Produits

A aucun moment, VitrinesOccitanes n’est propriétaire des Produits ou Services, qui restent la propriété du Partenaire Professionnel. De plus, le Partenaire Professionnel reste seul gardien des Produits ou Services jusqu’à la livraison desdits Produits ou Services aux Clients-Visiteurs.

Le Partenaire Professionnel est seul responsable du respect de la règlementation applicable aux Produits et Services commercialisés sur le Site, de la qualité des Produits (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Produits. Le Partenaire Professionnel est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur un Produit.

En conséquence, le Partenaire Professionnel garantit VitrinesOccitanes contre toute réclamation d’un Client-Visiteur ou tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre des CGU. Le Partenaire Professionnel s’engage ainsi à garantir VitrinesOccitanes de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au titre des CGU, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour VitrinesOccitanes (notamment en terme de retombées économiques en raison du préjudice d’image subi).

Le Partenaire Professionnel s’engage à retirer immédiatement du Site tout lot de Produits faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait.

En cas de suspicion de non-conformité des Produits ou Services à la règlementation applicable ou de danger pour les Clients-Visiteurs, VitrinesOccitanes se réserve le droit de retirer les Produits ou Services concernés du Comparateur ou de l’offre à la vente sur le Site.

Le Partenaire Professionnel s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent Contrat. Le Partenaire Professionnel s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la preuve sur demande à VitrinesOccitanes en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à VitrinesOccitanes dans les plus brefs délais.

13.2 Responsabilité de VitrinesOccitanes

VitrinesOccitanes n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.

VitrinesOccitanes s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de VitrinesOccitanes. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de VitrinesOccitanes qui s’efforcera lorsque cela est possible d’en avertir les utilisateurs par email dans un délai de 48h avant la mise en œuvre desdites opérations.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, VitrinesOccitanes s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

VitrinesOccitanes ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Partenaire Professionnel ou de tout utilisateur du Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Partenaire Professionnel ou Le Client-Visiteur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Partenaire Professionnel, étant précisé qu’il appartient au Partenaire Professionnel de veiller à bien se déconnecter de son Tableau de Bord Vendeur à l’issue de sa session de connexion ou de consultation du Site.

La responsabilité de VitrinesOccitanes est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Partenaire Professionnel. En toute hypothèse, la responsabilité de VitrinesOccitanes exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant des commissions versées à VitrinesOccitanes au titre des 12 derniers mois. La présente clause survivra à la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit.

13.4 Clause résolutoire

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations prévues au titre des présentes CGU.

Plus particulièrement, VitrinesOccitanes pourra mettre un terme à la relation dans les conditions prévues au présent article en cas de non-respect par le Partenaire Professionnel des présentes CGU.

La résiliation interviendra trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

14. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS


Les CGU, les ventes des Produits/Services et les relations commerciales entre les Parties sont soumis au droit français. Tout litige relatif aux CGU, au Comparateur, à la vente des Produits, aux services et les relations commerciales entre les Parties, relativement à leur conclusion, exécution, cessation ou interprétation, seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de VitrinesOccitanes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou d’expertise.